Le statut de non-assujetti à la TVA représente une option fiscale avantageuse permettant aux petites entreprises de facturer sans TVA. Cette démarche administrative nécessite le respect de certaines conditions et formalités spécifiques.
Les conditions d'éligibilité au statut de non-assujetti TVA
L'obtention du statut de non-assujetti à la TVA dépend de critères précis établis par le Code général des impôts. Cette franchise en base de TVA offre un cadre fiscal adapté aux structures de petite taille.
Les seuils de chiffre d'affaires à respecter
Les entreprises doivent respecter des limites de chiffre d'affaires annuel selon leur activité. Pour les activités commerciales et d'hébergement, le seuil s'établit à 91 900 € pour l'année précédente ou 101 000 € pour l'année en cours. Les prestataires de services sont soumis à une limite de 36 800 € pour l'année antérieure ou 39 100 € pour l'exercice actuel. Un seuil unique de 25 000 € sera instauré à partir du 1er juin 2025.
Les activités concernées par ce statut fiscal
Ce régime fiscal s'applique à diverses catégories professionnelles. Les commerçants, artisans et prestataires de services peuvent en bénéficier. Certaines professions réglementées, comme les artistes et avocats, disposent de seuils adaptés, notamment fixés à 47 700 € pour des activités spécifiques. La validité de ce statut varie selon le régime d'imposition : un mois pour le régime réel normal et trois mois pour le régime simplifié.
Les démarches pour demander le statut de non-assujetti
Le statut de non-assujetti à la TVA représente une option administrative permettant aux entreprises de facturer sans TVA. Cette possibilité s'applique aux structures dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils définis par la loi. Pour les activités commerciales, ce seuil s'établit à 91 900 € annuels, tandis que les prestations de services sont limitées à 36 800 €.
La constitution du dossier administratif
La préparation du dossier nécessite plusieurs documents essentiels. Les entreprises doivent fournir une attestation fiscale prouvant leur régularité vis-à-vis des obligations fiscales. Cette attestation s'obtient selon la structure juridique : via le formulaire CERFA n°3666-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, sur impots.gouv.fr pour celles assujetties à l'impôt sur les sociétés, ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entreprises.
Les formulaires à remplir auprès des services fiscaux
Le processus administratif requiert des déclarations précises auprès du service des impôts des entreprises. Les documents doivent mentionner la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures. L'attestation obtenue reste valable un mois dans le cadre du régime réel normal, et trois mois pour le régime simplifié d'imposition. Cette attestation permet aux entreprises de justifier leur statut lors des marchés publics ou des demandes de subventions. À partir du 1er juin 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € annuels sera instauré.
Les obligations comptables spécifiques
La fiscalité des entreprises non-assujetties à la TVA implique une gestion comptable adaptée. Cette situation nécessite la mise en place d'une organisation administrative précise pour garantir la conformité avec les exigences fiscales.
La tenue des registres obligatoires
Les entreprises sous le régime de franchise en base doivent maintenir des registres détaillés. Un livre des recettes chronologique doit être tenu à jour, répertoriant chaque transaction. Les factures d'achats doivent être conservées et classées méthodiquement. Les entreprises doivent également garder une trace des prestations de services réalisées. Cette documentation sert notamment lors des déclarations fiscales et constitue un élément essentiel pour justifier le statut de non-assujettissement à la TVA.
Les mentions à faire apparaître sur les factures
Les factures émises par une entreprise non-assujettie à la TVA requièrent des indications spécifiques. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque document. Le montant total hors taxes doit être clairement indiqué. Cette règle s'applique pour toutes les transactions, qu'elles soient réalisées avec des particuliers ou des professionnels. Les entreprises réalisant des prestations de services doivent particulièrement veiller à respecter ces règles de facturation, conformément au Code général des impôts.
Les avantages et contraintes du statut
Le statut de non-assujetti à la TVA offre un cadre spécifique aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils définis par le Code général des impôts. Cette position fiscale particulière apporte des bénéfices notables pour les petites structures, mais implique aussi des règles précises à respecter.
La simplification des démarches administratives
L'entreprise non-assujettie bénéficie d'une gestion administrative allégée. La mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' sur les factures suffit, sans calcul ni déclaration de TVA. Cette franchise en base permet aux entreprises d'afficher des prix nets, créant un avantage compétitif face aux sociétés assujetties. L'attestation de non-assujettissement, obtenue auprès du service des impôts ou via le site impots.gouv.fr, facilite les relations avec les administrations et l'accès aux marchés publics.
Les limitations liées au statut de non-assujetti
Ce statut implique une surveillance constante des seuils de chiffre d'affaires : 91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services. Le dépassement entraîne l'assujettissement à la TVA dès le mois suivant. L'impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements représente une contrainte majeure. Les entreprises doivent aussi renouveler régulièrement leur attestation, valable un mois en régime réel normal et trois mois en régime simplifié.
Le renouvellement et le suivi du statut de non-assujetti
Le statut de non-assujetti à la TVA nécessite un suivi régulier et des démarches spécifiques auprès de l'administration fiscale. Cette situation particulière permet aux entreprises de facturer sans TVA, mais implique des responsabilités administratives précises.
La période de validité de l'attestation fiscale
L'attestation fiscale de non-assujettissement possède une durée limitée selon le régime d'imposition de l'entreprise. Pour les sociétés au régime réel normal, la validité s'étend sur un mois. Les entreprises au régime simplifié bénéficient d'une attestation valable trois mois. Cette attestation s'obtient via différents canaux : le service des impôts des entreprises pour les structures soumises à l'impôt sur le revenu, le site impots.gouv.fr pour celles à l'impôt sur les sociétés, ou le portail autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entreprises.
Les démarches de surveillance des seuils
La surveillance des seuils représente une obligation majeure pour maintenir le statut de non-assujetti. Les entreprises doivent respecter des limites précises : 91 900 € pour les activités commerciales et d'hébergement, 36 800 € pour les prestations de services. Un nouveau seuil unique de 25 000 € annuel entrera en vigueur au 1er juin 2025. Le dépassement de ces montants entraîne l'assujettissement automatique à la TVA dès le mois suivant. Les entreprises doivent alors intégrer la TVA dans leurs factures et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Les cas particuliers et situations spécifiques
Les entreprises font face à différentes règles concernant le statut de non-assujetti à la TVA selon leur situation géographique et leur domaine d'activité. La compréhension des procédures administratives reste fondamentale pour maintenir une gestion fiscale efficace.
Les règles pour les entreprises en Union Européenne
Les entreprises françaises bénéficient d'une simplification administrative pour les remboursements de TVA au sein de l'Union Européenne. La procédure s'effectue désormais en ligne, sans nécessité de formulaire papier. L'État membre dispose d'un délai de quatre mois pour traiter la demande, avec une extension possible jusqu'à huit mois. Les sociétés non-assujetties à la TVA affichent leurs prix sans TVA, ce qui représente un atout commercial. Ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Une attention particulière doit être portée aux seuils de chiffre d'affaires : 91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services.
Les spécificités des marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l'attestation de non-assujettissement à la TVA constitue un document essentiel. Cette attestation, délivrée par le service des impôts des entreprises ou l'URSSAF, prouve la régularité de la situation fiscale. Sa durée de validité varie selon le régime fiscal : un mois pour le régime réel normal et trois mois pour le régime simplifié. Les entreprises doivent mentionner sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et indiquer le montant total hors taxes. La surveillance régulière du chiffre d'affaires s'avère nécessaire pour respecter les limites du statut de non-assujetti.